Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 18 janvier 2006

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Accord sur le financement de la formation professionnelle pour les petites entreprises

Résumé. Des organisations se mettent d'accord pour améliorer le financement de la formation continue, surtout pour les petites entreprises de moins de 10 salariés, car elles ont besoin d'aide pour s'adapter aux changements technologiques.

Les organisations soussignées,

Vu la loi du 4 mai 2004 ;

Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998 ;

Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;

Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés ;

Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;

Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation ;

Considérant le considérable accroissement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises visées ;

Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,

conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2006

Financement de la formation professionnelle
Contribution au développement de la formation professionnelle continue
Recouvrement de la contribution
Affectation
Dépôt et extension