FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE Ier : Les entreprises occupant au minimum 10 salariés

Abrogé2 juillet 2001
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Abrogé2 juillet 2001

Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à l'AFDAS pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS pour la formation continue et en alternance.

Article 1er

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions mutualisées au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application du présent texte (art. L. 951-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).

Article 2

Au titre du congé individuel de formation, le montant à verser à l'AFDAS est égal, à la date d'application du présent texte, à 0,20 % de la masse salariale.

Article 3

Au titre de la formation en alternance, le montant à verser à l'AFDAS est égal, à la date d'application du présent texte, à 0,40 % de la masse salariale.

Article 4

Au titre du plan de formation, les entreprises versent 0,90 % des salaires. Les entreprises qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds destinés au financement du plan de formation peuvent en confier la gestion à l'AFDAS.

Les entreprises disposant d'un reliquat de budget sur leur plan de formation sont invitées à en effectuer le versement à l'AFDAS.

Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2001

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au dimanche 1 juillet 2001

TITRE Ier : Les entreprises occupant au minimum 10 salariés