Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Au titre du congé individuel de formation, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,10 % des salaires.

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Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des petites entreprises pour la formation

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une petite somme pour aider à financer les formations des employés.

Au titre du congé individuel de formation, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,10 % des salaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 2000 au mardi 12 avril 2005

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àContribution des entreprises à l'AFDAS

Source : Légifrance