Abrogé7 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 7 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de branche
Résumé. Un accord est demandé pour être étendu à toutes les entreprises concernées, selon la loi.
Conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.