En vigueur depuis le 1 décembre 2021
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Extension du champ d'application
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2021
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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021
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