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Extension du champ d'application

relatif à l'extension du champ d'application

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Extension de la convention collective des espaces de loisirs

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'étendre le champ d'application de la convention collective des espaces de loisirs et culturels.

Les partenaires sociaux sont convenus de modifier le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et son annexe « Spectacle » du 10 mai 1996 de la façon suivante :

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Inclusion des discothèques dans la convention collective

Résumé. La convention collective des espaces de loisirs inclut désormais les discothèques, night-clubs et établissements similaires.

Le chapitre Ier du titre Ier de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est modifié comme suit :
Ainsi :
Il est supprimé « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
― NAF 92-3H : les discothèques ; ».
Il est ajouté, à l'article 2 § :
« ― sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées traditionnellement sous la codification NAF 92-3H (harmonisation européenne 55-4C), exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
― discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing, soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non, et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place. »

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Entrée en vigueur d'un accord sous condition

Résumé. Un accord à durée indéterminée entrera en vigueur après son dépôt, sauf si des syndicats majoritaires s'y opposent dans les 15 jours.

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur après son dépôt à la direction des relations du travail. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Extension d'un accord aux entreprises de loisirs

Résumé. Les signataires veulent que cet accord s'applique à toutes les entreprises de loisirs en France, y compris les DOM.

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Extension du champ d'application
Article 1
Article 2
Article 3