En vigueur depuis le 21 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'avenant
Résumé. L'avenant doit être demandé au ministre du travail pour s'appliquer à plus d'entreprises.
L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.