Extension du champ d'application de la convention collective

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être demandé au ministre du travail pour s'appliquer à plus d'entreprises.

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2020

Source : Légifrance