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Exercice du droit syndical

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L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :
« Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée en 2007 à 1 000 €. »
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnisation des représentants syndicaux

Résumé. Les salariés représentant un syndicat dans certaines entreprises ont droit à une allocation forfaitaire de 1000 euros depuis 2007.

L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :
« Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée en 2007 à 1 000 €. »
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mai 2007

Source : Légifrance