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Exercice du droit syndical

relatif à l'exercice du droit syndical

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En vigueur depuis le 23 mai 2007

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Modification de l'indemnisation des représentants syndicaux

Résumé. Les salariés représentant un syndicat dans certaines entreprises ont droit à une allocation forfaitaire de 1000 euros depuis 2007.

L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :
« Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée en 2007 à 1 000 €. »
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 23 mai 2007

Exercice du droit syndical
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