En vigueur depuis le 1 février 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des heures syndicales
Résumé. Les heures de crédit pour les syndicats sont réservées aux salariés qui ont un rôle de représentant dans leur entreprise.
L'utilisation de ce crédit d'heures de branche est réservée aux salariés ayant, dans leurs entreprises, un mandat électif ou représentatif.