(ex-IDCC 240) Modification de l'article 54 « OPCO »

Article 1er

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Article 1er

Le 2 de l'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.   Contributions conventionnelles

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les greffes de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute.

Les greffes de 11 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est due sur la base des salaires de l'année 2023 ; elle sera recouvrée dans le courant du 1er trimestre 2024.

Les présentes dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2024 ; les partenaires sociaux de la branche décideront en 2024 de l'opportunité de poursuivre ce dispositif. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux décideraient de maintenir en 2025 cette contribution conventionnelle, un avenant aux présentes dispositions sera conclu. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2023

Le 2 de l'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.   Contributions conventionnelles

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les greffes de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute.

Les greffes de 11 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est due sur la base des salaires de l'année 2023 ; elle sera recouvrée dans le courant du 1er trimestre 2024.

Les présentes dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2024 ; les partenaires sociaux de la branche décideront en 2024 de l'opportunité de poursuivre ce dispositif. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux décideraient de maintenir en 2025 cette contribution conventionnelle, un avenant aux présentes dispositions sera conclu. »

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