En vigueur depuis le 2 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages des salariés dans l'épargne salariale
Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.