Épargne salariale

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Protection des avantages des salariés dans l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des salariés prévus par l'accord de participation, PEI ou PERECOI.

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

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