Épargne salariale

Titre Ier Clauses communes

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Adhésion aux accords d'épargne salariale pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises sous une convention collective spécifique peuvent adhérer à des accords d'épargne salariale.

Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERECOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).

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Accord d'épargne salariale : durée, dépôt et révision

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt.

Il sera déposé, ainsi que les règlements du PEI et du PERECOI, auprès des services du ministère du travail et son extension sera demandée.

Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales.

Il peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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Choix des gestionnaires pour les plans d'épargne

Résumé. Les parties choisissent Malakoff Humanis et ses filiales pour gérer les plans d'épargne PEI et PERECOI.

Les parties choisissent d'un commun accord le groupe Malakoff Humanis et ses filiales EPSENS et Malakoff Humanis Gestion d'Actifs en tant que gestionnaires du PEI et du PERECOI institués par le présent accord.

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Suivi de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Un comité suit les résultats d'un accord d'épargne salariale et se réunit une fois par an pour examiner les indicateurs clés.

Un comité paritaire de suivi est institué au niveau de la branche. Il a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord. Il est composé des membres de la commission paritaire nationale.

Il se réunit une fois par an pour examiner un tableau de bord établi par l'organisme de gestion avec notamment les principaux indicateurs de suivi suivants : encours déposés sur les fonds proposés, nouveaux contrats conclus au cours de la période, montant moyen de versement par salarié, nombre total des rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.

Il peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande de la majorité de ses membres.

EPSENS informera la commission paritaire de l'adhésion des entreprises à l'accord de branche avec autorisation de ces dernières.

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Résolution amiable des conflits en épargne salariale

Résumé. Avant d'aller en justice, l'employeur et les salariés doivent essayer de régler leurs conflits à l'amiable.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

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Protection des avantages des salariés dans l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des salariés prévus par l'accord de participation, PEI ou PERECOI.

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

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