En vigueur depuis le 2 novembre 2020
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Adhésion aux accords d'épargne salariale pour certaines entreprises
Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERECOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).
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