En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du seuil d'effectif pour l'accès à l'épargne salariale
Aux 2e et au 3e alinéa de l'article 3 « Participants », les mots : « 100 salariés » sont remplacés par les mots : « 250 salariés ».