Epargne salariale

Modifications du chapitre IV « Règlement du PEI »

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En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des versements éligibles à l'abondement

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant choisir d'abonder les versements volontaires des salariés ou ceux issus de l'intéressement, en plus de la participation.

21. 1. Après la phrase « L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de comptes.L'entreprise peut aussi prévoir des versements complémentaires appelés abondements s'ajoutant à ceux des bénéficiaires. », la phrase suivante est ajoutée :
« Les versements qui pourront bénéficier de l'abondement sur le PEI sont, au choix de l'entreprise, les sommes issues de la participation, de l'intéressement et / ou les versements volontaires des bénéficiaires. »
21. 2. Après la phrase « Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple des versements ni excéder le plafond légal en vigueur. », la phrase « Il est rappelé que les sommes issues de la participation ne peuvent pas être abondées. » est supprimée.
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Modifications du chapitre IV « Règlement du PEI »
Article 21