Epargne salariale

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En vigueur depuis le 21 décembre 2005

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Création du PEI et du PERCO-I

Résumé. Depuis 2006, les entreprises peuvent mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I), avec des règles précises pour les alimenter et les gérer.

Il a été décidé de l'aménagement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et de la création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I) à compter du 1er janvier 2006.

Les modalités d'alimentation et de gestion du PEI et du PERCO-I sont fixées dans les annexes I et II du présent avenant.

Elles intègrent les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises concernées à mettre en place par décision volontaire la participation en leur sein, conformément aux dispositions de l'article L. 442-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2005

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Article 1