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Epargne salariale

Objet

Abrogé21 décembre 2005
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Modifié21 décembre 2005

Créé le 17 février 2003 · Modifié le 21 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de plans d'épargne interentreprises

Résumé. Un nouveau plan d'épargne pour les salariés est créé à partir du 1er avril 2003, avec des règles fixées par des avenants à une convention collective.

Il est décidé de la création d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à compter du 1er avril 2003.

Les modalités du plan d'épargne interentreprises et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises sont fixées dans les avenants 52 et 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, intégrant les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises relevant de l'article L. 442-15 du code du travail à mettre en place, sans signature d'un accord, la participation en leur sein.

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 2005

En vigueur du lundi 17 février 2003 au mardi 20 décembre 2005

Objet
Article 1