Epargne salariale

Article 11

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Article 11

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003

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Formalités de signature d'un accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-1, L132-10, L133-8

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En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

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