En vigueur depuis le 7 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de signature d'un accord d'épargne salariale
Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
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