Epargne salariale

Formalités

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003

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Formalités de signature d'un accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

Formalités
Article 11