En vigueur depuis le 20 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant pour lever des exclusions
Le secrétariat de la commission mixte paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant et ainsi permettre la levée des exclusions figurant à l'arrêté ministériel du 2 janvier 2004, qui a étendu l'avenant 26 avec des exclusions auxquelles le présent avenant s'est donné pour objectif de répondre.
Fait à Paris, le 20 février 2004.