Emploi, formation et durée du travail

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission mixte paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant et ainsi permettre la levée des exclusions figurant à l'arrêté ministériel du 2 janvier 2004, qui a étendu l'avenant 26 avec des exclusions auxquelles le présent avenant s'est donné pour objectif de répondre.

Fait à Paris, le 20 février 2004.

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En vigueur depuis le 20 février 2004

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Demande d'extension d'un avenant pour lever des exclusions

Résumé. Un accord est demandé pour supprimer les exclusions d'un arrêté de 2004 concernant un avenant sur le travail.

Le secrétariat de la commission mixte paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant et ainsi permettre la levée des exclusions figurant à l'arrêté ministériel du 2 janvier 2004, qui a étendu l'avenant 26 avec des exclusions auxquelles le présent avenant s'est donné pour objectif de répondre.

Fait à Paris, le 20 février 2004.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2004

Source : Légifrance