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Emploi des seniors

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés relevant du champ d'application de la convention collective du 21 janvier 1986 non couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux insistent sur l'obligation des entreprises employant 300 salariés et plus d'être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des seniors ou par un plan d'action relatif à l'emploi des seniors.
Les partenaires sociaux conviennent que toute entreprise de moins de 50 salariés pourra, de façon volontaire, adhérer au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 décembre 2012

Créé le 15 décembre 2009 · Périmé le 15 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'emploi des seniors dans les PME

Résumé. Un accord fixe des règles pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, sauf si elles ont déjà un accord sur l'emploi des seniors.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés relevant du champ d'application de la convention collective du 21 janvier 1986 non couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux insistent sur l'obligation des entreprises employant 300 salariés et plus d'être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des seniors ou par un plan d'action relatif à l'emploi des seniors.
Les partenaires sociaux conviennent que toute entreprise de moins de 50 salariés pourra, de façon volontaire, adhérer au présent accord.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L138-25cite  Convention collective nationale du 21 janvier 1986

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 15 décembre 2012

En vigueur du mardi 15 décembre 2009 au vendredi 14 décembre 2012

Source : Légifrance