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Article 4

Les dispositions prévues à l'article 4.6 de l'accord du 30 novembre 2007 s'étendent aux indicateurs retenus dans le présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de l'article 4.6 à de nouveaux indicateurs

Résumé. Un accord précise que les règles de l'article 4.6 s'appliquent aussi aux nouveaux indicateurs mentionnés dans un avenant.

Les dispositions prévues à l'article 4.6 de l'accord du 30 novembre 2007 s'étendent aux indicateurs retenus dans le présent avenant.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance