Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de l'article 4.6 à de nouveaux indicateurs
Résumé. Un accord précise que les règles de l'article 4.6 s'appliquent aussi aux nouveaux indicateurs mentionnés dans un avenant.
Les dispositions prévues à l'article 4.6 de l'accord du 30 novembre 2007 s'étendent aux indicateurs retenus dans le présent avenant.