Elargissement du champ d'application de la convention

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure d'extension et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et présenté pour extension, entrant en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance