Égalité professionnelle

Article 4.1

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Article 4.1

De même que l'index de l'égalité garantit une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la distribution annuelle des promotions, les entreprises de la branche veillent au principe d'une juste représentation des femmes et des hommes dans les changements de responsabilités et dans les changements de collèges.

Les entreprises de la branche veilleront également à ce que les salariés à temps partiel ne soient pas pénalisés dans leur accès aux augmentations salariales, aux promotions, à des mobilités ou des reconversions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2025

De même que l'index de l'égalité garantit une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la distribution annuelle des promotions, les entreprises de la branche veillent au principe d'une juste représentation des femmes et des hommes dans les changements de responsabilités et dans les changements de collèges.

Les entreprises de la branche veilleront également à ce que les salariés à temps partiel ne soient pas pénalisés dans leur accès aux augmentations salariales, aux promotions, à des mobilités ou des reconversions.

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En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025

Source : Légifrance