Egalité professionnelle

Article 7

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Article 7

Au niveau de la branche, la mixité sera également recherchée tant du côté des organisations patronales que du côté des organisations syndicales présentes au sein de la commission paritaire nationale (CPN) et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2008

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Promotion de la mixité dans les commissions paritaires

Résumé. Les commissions paritaires doivent inclure des représentants des deux sexes pour promouvoir la mixité.

Au niveau de la branche, la mixité sera également recherchée tant du côté des organisations patronales que du côté des organisations syndicales présentes au sein de la commission paritaire nationale (CPN) et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF).

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En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2008

Source : Légifrance