Egalité professionnelle et salariale

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Déposit de l'accord sur l'égalité salariale

Résumé. Un accord pour l'égalité salariale entre hommes et femmes sera déposé au ministère du travail et entrera en vigueur après publication au Journal officiel.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

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