En vigueur depuis le 1 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée avec formalités légales
Le présent avenant est conclu pour une à durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.