Créé le 22 décembre 1981 · Abrogé le 18 novembre 1999
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Application partielle d'un accord professionnel
Le présent accord ne pourra pas entrer en application tant que n'auront pas été apportées aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les modifications que supposent celles de ces dispositions qui sont relatives à l'utilisation des heures supplémentaires et aux mesures d'assouplissement adaptées à la profession.
Toutefois, les dispositions relatives aux congés payés et aux heures d'équivalence entreront en application aux dates prévues ci-dessus.
Les parties sont par ailleurs convenues de se revoir durant le premier trimestre 1982 pour étudier les conditions d'adaptation du présent accord et discuter les nouvelles mesures qui pourraient éventuellement être adoptées.
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