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Compensations pécuniaires

Abrogé18 novembre 1999
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Abrogé18 novembre 1999

Créé le 22 décembre 1981 · Abrogé le 18 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour réduction d'horaire en entreprise

Résumé. Un accord prévoit une compensation à 100% pour la réduction d'horaire à partir de 1982, avec des discussions en entreprise pour intégrer ces compensations dans les salaires.

Les compensations pécuniaires correspondant à l'étape de réduction d'horaire applicable au 1er janvier 1982 donneront lieu au paiement d'une compensation égale à 100 p. 100 du salaire perdu.

Les compensations pour réduction d'horaire devront être intégrées dans les salaires de base selon des modalités qui seront examinées dans les entreprises dans la période de trois mois qui suivra la date de l'entrée en vigueur du présent accord.

Cet examen se fera entre le chef d'entreprise ou ses représentants, d'une part, les organisations syndicales représentatives ou les représentants du personnel, d'autre part.

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 1999

En vigueur du mardi 22 décembre 1981 au mercredi 17 novembre 1999

Compensations pécuniaires