Créé le 22 décembre 1981 · Abrogé le 18 novembre 1999
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Compensation pour réduction d'horaire en entreprise
Les compensations pécuniaires correspondant à l'étape de réduction d'horaire applicable au 1er janvier 1982 donneront lieu au paiement d'une compensation égale à 100 p. 100 du salaire perdu.
Les compensations pour réduction d'horaire devront être intégrées dans les salaires de base selon des modalités qui seront examinées dans les entreprises dans la période de trois mois qui suivra la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
Cet examen se fera entre le chef d'entreprise ou ses représentants, d'une part, les organisations syndicales représentatives ou les représentants du personnel, d'autre part.
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