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Dépôt et demande d'extension

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En vigueur depuis le 26 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2006

Dépôt et demande d'extension
Article 4