En vigueur depuis le 26 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel
Résumé. Un accord est signé et doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
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