Abrogé17 novembre 2024
Créé le 17 septembre 1970 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord sur la réduction des horaires de travail
Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, prévoyant des réductions d'horaires de travail avec compensation salariale.
Le texte du présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article 31 d du livre Ier du code du travail en vue de son extension.