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Article 4

Les réductions d'horaire prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :

- 66 % dans le cas du 1° de l'article 3 ci-dessus ;

- 80 % dans le cas du 2° de l'article 3 ci-dessus,

soit, dans l'un et l'autre cas, 100 % du taux de l'heure normale.

Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 17 septembre 1970 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour réduction d'horaires

Résumé. Les employés touchés par la réduction d'horaires recevront une compensation de 66% ou 80% de leur salaire perdu, selon leur situation.

Les réductions d'horaire prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :

- 66 % dans le cas du 1° de l'article 3 ci-dessus ;

- 80 % dans le cas du 2° de l'article 3 ci-dessus,

soit, dans l'un et l'autre cas, 100 % du taux de l'heure normale.

Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du jeudi 17 septembre 1970 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance