Droit syndical

Article 2

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Article 2

Il est ajouté dans l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée un 6° rédigé comme suit :

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005

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Modification de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les règles sur l'exercice des droits syndicaux dans l'industrie pharmaceutique.

Il est ajouté dans l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée un 6° rédigé comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

Source : Légifrance