En vigueur depuis le 1 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective de l'industrie pharmaceutique
Il est ajouté dans l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée un 6° rédigé comme suit :
(voir cet article)