Droit individuel à la formation

Article 1

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Article 1

L'alinéa 6 de l'article 13 « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit individuel à la formation s'exerce, par principe, hors du temps de travail. Il peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »

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En vigueur depuis le 17 mars 2008

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Modification des conditions d'exercice du droit individuel à la formation

Résumé. Le droit individuel à la formation peut maintenant s'exercer en partie pendant le temps de travail si l'employeur et le salarié sont d'accord.

L'alinéa 6 de l'article 13 « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit individuel à la formation s'exerce, par principe, hors du temps de travail. Il peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Source : Légifrance