Droit individuel à la formation

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'alinéa 8 de l'article 12 « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100, tel que modifié par l'avenant du 22 mai 2007, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit individuel à la formation s'exerce, par principe, hors du temps de travail. Il peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice du droit individuel à la formation

Résumé. Le droit individuel à la formation peut désormais s'exercer en partie pendant le temps de travail, avec l'accord écrit de l'employeur et du salarié.

L'alinéa 8 de l'article 12 « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100, tel que modifié par l'avenant du 22 mai 2007, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit individuel à la formation s'exerce, par principe, hors du temps de travail. Il peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Source : Légifrance