Section précédente

Section parente

Section suivante

Droit individuel à la formation

relatif au droit individuel à la formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice du droit individuel à la formation

Résumé. Le droit individuel à la formation peut désormais s'exercer en partie pendant le temps de travail, avec l'accord écrit de l'employeur et du salarié.

L'alinéa 8 de l'article 12 « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100, tel que modifié par l'avenant du 22 mai 2007, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit individuel à la formation s'exerce, par principe, hors du temps de travail. Il peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »

En vigueur depuis le 17 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits à la formation dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés à la formation, sauf si c'est pour leur offrir de meilleures conditions.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 17 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de validation d'un accord

Résumé. L'article décrit les étapes pour valider et appliquer un accord, en le notifiant aux organisations représentatives et en suivant les procédures légales.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Suivent les signatures des organisations ci-après :

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Droit individuel à la formation
Article 1
Article 2
Article 3