Article précédent

Article suivant

Diverses modifications

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,10 € à compter du 1er avril 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité de panier

Résumé. À partir du 1er avril 2005, l'indemnité de panier est fixée à 12,10 €.

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,10 € à compter du 1er avril 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance