Abrogé1 janvier 2024
Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indemnité de panier
Résumé. À partir du 1er avril 2005, l'indemnité de panier est fixée à 12,10 €.
Le montant de l'indemnité de panier est de 12,10 € à compter du 1er avril 2005.