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Article 1

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Article 1

La première phrase du 4e alinéa de l'article 3 « Interprétation » est remplacée par les 2 phrases suivantes :
« Le GESIM envoie en pli recommandé copie de la lettre de saisine aux fédérations syndicales signataires de la présente convention. En outre le dossier du litige est adressé par le GESIM à la commission d'interprétation. Celle-ci est convoquée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la requête par le GESIM. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de saisine pour l'interprétation des clauses

Résumé. Le GESIM envoie maintenant copie de la lettre de saisine aux syndicats et adresse le dossier à la commission d'interprétation, qui doit être convoquée dans un délai de 2 mois.

La première phrase du 4e alinéa de l'article 3 « Interprétation » est remplacée par les 2 phrases suivantes :
« Le GESIM envoie en pli recommandé copie de la lettre de saisine aux fédérations syndicales signataires de la présente convention. En outre le dossier du litige est adressé par le GESIM à la commission d'interprétation. Celle-ci est convoquée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la requête par le GESIM. »

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance