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Article 8

Les deux paragraphes de l'article 3-IV " Montant de la participation " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base, garantie chirurgie, maternité " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " sont remplacés par le texte suivant :

IV. - Montant de la participation.

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

- à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;

- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :

des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;

de la majoration de participation prévue aux articles L.

162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements de frais médicaux par BTP-Prévoyance

Résumé. BTP-Prévoyance modifie ses règles pour rembourser les frais médicaux, en excluant certains dépassements d'honoraires.

Les deux paragraphes de l'article 3-IV " Montant de la participation " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base, garantie chirurgie, maternité " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " sont remplacés par le texte suivant :

IV. - Montant de la participation.

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

- à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;

- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :

  • des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
  • de la majoration de participation prévue aux articles L.

162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L162-5, L162-5-3, L161-36-2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance