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Article 7

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Article 7

Les parties signataires décident de ratifier les annexes des garanties et les annexes tarifaires des " Régimes de prévoyance collectifs ", catégorie cadres, et du " Régime de prévoyance tranche C ", catégorie cadres, annexées au présent avenant et numérotées 1 et 2.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Ratification des annexes de prévoyance pour les cadres

Résumé. Les parties signent un accord pour valider les annexes des garanties et des tarifs pour les régimes de prévoyance des cadres.

Les parties signataires décident de ratifier les annexes des garanties et les annexes tarifaires des " Régimes de prévoyance collectifs ", catégorie cadres, et du " Régime de prévoyance tranche C ", catégorie cadres, annexées au présent avenant et numérotées 1 et 2.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance