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Article 10

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Article 10

Les parties signataires décident de ratifier les annexes des garanties et les annexes tarifaires du " Règlement collectif supplémentaire de frais médicaux ", catégorie cadres, annexées au présent avenant et numérotées 3 et 4.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Approbation des annexes du règlement supplémentaire de frais médicaux

Résumé. Les parties signataires approuvent les annexes des garanties et les annexes tarifaires du 'Règlement collectif supplémentaire de frais médicaux' pour la catégorie cadres.

Les parties signataires décident de ratifier les annexes des garanties et les annexes tarifaires du " Règlement collectif supplémentaire de frais médicaux ", catégorie cadres, annexées au présent avenant et numérotées 3 et 4.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance