En vigueur depuis le 22 décembre 2005
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Approbation des annexes du règlement supplémentaire de frais médicaux
Les parties signataires décident de ratifier les annexes des garanties et les annexes tarifaires du " Règlement collectif supplémentaire de frais médicaux ", catégorie cadres, annexées au présent avenant et numérotées 3 et 4.