Créé le 16 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2013
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Modifications législatives par décret
L'article 11 est désormais rédigé comme suit :
L'article 13 est désormais rédigé comme suit :
L'article 24 est désormais rédigé comme suit :
L'article 27 est désormais rédigé comme suit :
L'article 44 est désormais rédigé comme suit :
L'article 46 est supprimé.
L'article 54 est désormais rédigé comme suit :
L'article 58 est désormais rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Fait à Paris, le 16 juin 2005.