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L'article 11 est désormais rédigé comme suit :

L'article 13 est désormais rédigé comme suit :

L'article 24 est désormais rédigé comme suit :

L'article 27 est désormais rédigé comme suit :

L'article 44 est désormais rédigé comme suit :

L'article 46 est supprimé.

L'article 54 est désormais rédigé comme suit :

L'article 58 est désormais rédigé comme suit :

(voir ces articles)

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2013

Créé le 16 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives par décret

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de la loi, en supprimant l'article 46 et en réécrivant les articles 11, 13, 24, 27, 44, et 58.

L'article 11 est désormais rédigé comme suit :

L'article 13 est désormais rédigé comme suit :

L'article 24 est désormais rédigé comme suit :

L'article 27 est désormais rédigé comme suit :

L'article 44 est désormais rédigé comme suit :

L'article 46 est supprimé.

L'article 54 est désormais rédigé comme suit :

L'article 58 est désormais rédigé comme suit :

(voir ces articles)

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 16 juin 2005 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance