Créé le 16 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives par décret
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de la loi, en supprimant l'article 46 et en réécrivant les articles 11, 13, 24, 27, 44, et 58.
L'article 11 est désormais rédigé comme suit :
L'article 13 est désormais rédigé comme suit :
L'article 24 est désormais rédigé comme suit :
L'article 27 est désormais rédigé comme suit :
L'article 44 est désormais rédigé comme suit :
L'article 46 est supprimé.
L'article 54 est désormais rédigé comme suit :
L'article 58 est désormais rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
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