Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 43 : rôle consultatif du médecin du travail
Dans l'article 43 de la convention, rajouter après la phrase :
" Le médecin du travail est membre de droit du CHSCT " les termes :
" et il assiste aux réunions à titre consultatif ".