Abrogé1 janvier 2022
Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la convention
Résumé. On ajoute 'ou son concubin' à l'article 31 et un nouveau paragraphe après le cinquième.
Dans l'article 31 de la convention, rajouter à la fin du paragraphe 2 : " ou son concubin ".
Rajouter après le 5e paragraphe :
(voir cet article)