Diverses modifications de la convention

Article 7

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Article 7

Dans l'article 31 de la convention, rajouter à la fin du paragraphe 2 : " ou son concubin ".

Rajouter après le 5e paragraphe :

(voir cet article)

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la convention

Résumé. On ajoute 'ou son concubin' à l'article 31 et un nouveau paragraphe après le cinquième.

Dans l'article 31 de la convention, rajouter à la fin du paragraphe 2 : " ou son concubin ".

Rajouter après le 5e paragraphe :

(voir cet article)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance