Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un terme dans une convention
Dans l'article 29 de la convention, les termes : " chefs de famille " sont remplacés par le terme : " salariés " (par salariés il faut entendre aussi bien les hommes que les femmes).
Rajouter le paragraphe suivant :
(voir cet article)