Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification de l'article 27 pour intégrer le code du travail
Dans l'article 27 de la convention, il est rajouté en tête du 4e alinéa : " sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail ".