Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification d'un article de convention
Dans l'article 22 de la convention, les termes : " l'article 5 de la loi n° 82-634 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 " remplacent les termes : " la loi du 30 juillet 1960 ".