Diverses modifications de la convention

Article 19

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Article 19

Dans l'annexe IV, article 10, faire précéder les textes de cet article par :

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV, article 10

Résumé. L'article modifie l'annexe IV en ajoutant une référence à un autre article pour plus de clarté.

Dans l'annexe IV, article 10, faire précéder les textes de cet article par :

(voir cet article)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance