Abrogé1 janvier 2022
Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe IV, article 10
Résumé. L'article modifie l'annexe IV en ajoutant une référence à un autre article pour plus de clarté.
Dans l'annexe IV, article 10, faire précéder les textes de cet article par :
(voir cet article)