Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 8 sur les heures supplémentaires
Dans l'annexe IV, article 8, rajouter dans le dernier alinéa de cet article, les mots : " et leurs majorations " après les termes :
" Les heures supplémentaires " et rajouter le mot : " intégralement " entre les termes : " aura été " et le mot : " remplacé ".